Décret-loi fédéral n° 11 de 2024
Conformité à la loi climat des Émirats : mesurer et déclarer vos émissions de GES
La loi climat des Émirats arabes unis fait de la mesure et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre une obligation légale pour les entités publiques et privées, y compris en zone franche. Notre équipe de Dubaï vous aide à établir l'inventaire des émissions, à préparer votre déclaration au Ministry of Climate Change and Environment (MOCCAE) et à la rendre prête pour une vérification indépendante.
L'essentiel
- Le texte : décret-loi fédéral n° 11 de 2024 sur la réduction des effets du changement climatique (Federal Decree-Law No. (11) of 2024 on the Reduction of Climate Change Effects), publié le 28 août 2024 et en vigueur depuis le 30 mai 2025.
- Qui est concerné : les entités publiques et privées dont les activités émettent des gaz à effet de serre, y compris celles qui opèrent dans les zones franches des Émirats.
- Ce qui est demandé : mesurer ses émissions, les déclarer au MOCCAE, conserver les justificatifs des chiffres et prendre des mesures de réduction. Le MOCCAE fixe les règles détaillées par des résolutions d'application.
- Où déclarer : le système national de mesure, de déclaration et de vérification (MRV), dont l'outil de quantification intégrée des émissions (IEQT) est accessible sur mrv.ae.
- Notre rôle : nous préparons et déclarons. Lorsqu'une vérification est exigée, elle est réalisée par un organisme de vérification indépendant et accrédité, pas par nous.
Ce que prévoit la loi
Déclaration des émissions de GES aux Émirats selon le décret-loi fédéral n° 11 de 2024
Le décret-loi fédéral n° 11 de 2024 sur la réduction des effets du changement climatique a été publié le 28 août 2024 et est entré en vigueur le 30 mai 2025. Il traduit les engagements climatiques des Émirats, dont l'objectif national de neutralité carbone en 2050, en obligations pour les organisations qui émettent.
La loi s'applique aux entités publiques et privées dont les activités rejettent des gaz à effet de serre, y compris les entités établies en zone franche. Une licence de zone franche ne place pas une entreprise hors de son champ.
Ses obligations de base sont simples : mesurer ses émissions de gaz à effet de serre, les déclarer au Ministry of Climate Change and Environment (MOCCAE), conserver les documents qui étayent les chiffres déclarés et mettre en place des mesures de réduction. La loi fixe le cadre ; le MOCCAE adopte les résolutions d'application qui précisent quelles entités déclarent quoi, sous quel format, à quelle fréquence et avec quelle vérification. Vérifiez les résolutions et guides en vigueur avant de planifier un cycle de déclaration.
Les gros émetteurs ont une obligation supplémentaire. La résolution du Conseil des ministres n° 67 de 2024 relative au registre national des crédits carbone impose aux entités émettant au moins 500 000 tonnes d'équivalent CO₂ par an (scopes 1 et 2) de surveiller et de déclarer leurs émissions au MOCCAE, avec des systèmes MRV alignés sur les méthodologies du GIEC et sur des normes de vérification comme l'ISO 14065:2021.
La déclaration passe par le système MRV national, lancé par le MOCCAE au GITEX GLOBAL en octobre 2025. Son outil IEQT, sur mrv.ae, est le système en ligne qu'utilisent les Émirats pour estimer et déclarer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Il est utilisé par le MOCCAE, les entités fédérales, les autorités locales et les fournisseurs de données ; les organisations s'y inscrivent et soumettent leurs données depuis leur propre espace.
Ce que votre entreprise doit faire
De l'inventaire des émissions à la déclaration MRV au MOCCAE
Le calcul est rarement la partie difficile. Le travail consiste à obtenir des données fiables auprès des sites, des bailleurs, des fournisseurs d'énergie et de la finance, et à garder une piste d'audit qui tiendra face à un vérificateur. Une séquence pratique :
Fixer le périmètre
Déterminez quelles entités juridiques, quels sites et quelles activités entrent dans l'inventaire, et selon quelle approche de consolidation : contrôle opérationnel, contrôle financier ou part de capital. Consignez ce choix : tout le reste en dépend.
Recenser les sources d'émission
Listez les sources du scope 1 (combustibles des groupes électrogènes, chaudières et véhicules, émissions de procédés, fuites de fluides frigorigènes) et du scope 2 (électricité, chaleur, vapeur ou froid achetés), et identifiez les catégories du scope 3 pertinentes pour votre activité.
Collecter les données d'activité avec justificatifs
Rassemblez factures, relevés de compteurs, registres de carburant et de maintenance pour chaque source et période, avec un responsable par jeu de données, afin que chaque chiffre déclaré renvoie à un document.
Calculer selon une méthode documentée
Appliquez une méthodologie reconnue, comme la norme entreprise du GHG Protocol ou l'ISO 14064-1, avec des facteurs d'émission et des hypothèses explicites, consignés dans une note méthodologique.
S'inscrire et déclarer sur l'IEQT
Inscrivez votre organisation sur l'IEQT du MOCCAE (mrv.ae), désignez les personnes qui fournissent et valident les données, et soumettez vos émissions au format exigé par le MOCCAE.
Conserver, préparer la vérification, planifier la réduction
Conservez la piste d'audit, mandatez tôt un organisme de vérification accrédité lorsque la vérification s'applique, et faites de l'inventaire un plan de réduction suivi d'année en année.
Comment WeCarbon vous aide
Nous préparons et déclarons. Des organismes accrédités vérifient.
La comptabilité carbone à l'échelle de l'organisation selon l'ISO 14064 est l'un des services clés de notre équipe de conseil en durabilité, présente à Dubaï (DIFC Innovation One), Shanghai et Paris. Pour la conformité à la loi climat des Émirats, notre intervention couvre la préparation et la soumission de vos données d'émissions :
- Cadrage de l'inventaire GES : périmètres organisationnel et opérationnel, sources d'émission, scopes 1 et 2, et catégories du scope 3 à suivre dès maintenant.
- Collecte des données : modèles et listes de contrôle pour les sites, les installations et la finance ; nous relançons sur les manques et constituons un dossier de preuves pour chaque chiffre.
- Calcul selon le GHG Protocol et l'ISO 14064-1, avec une note méthodologique et un registre des facteurs d'émission à remettre au vérificateur.
- Préparation de la déclaration et appui sur l'IEQT : nous préparons les chiffres et le rapport pour le MOCCAE et accompagnons votre équipe pour l'inscription et la soumission sur mrv.ae.
- Préparation à la vérification : nous organisons les preuves et travaillons avec l'organisme de vérification indépendant que vous mandatez, en répondant à ses questions sur les méthodes et les données.
- Plan de réduction : mesures de décarbonation et objectifs fondés sur votre inventaire, dans le cadre de notre conseil en transition vers la neutralité carbone.
WeCarbon n'est pas un organisme de vérification. Lorsque les règles exigent une vérification, elle est réalisée par un organisme indépendant accrédité pour la vérification des gaz à effet de serre. Nous préparons votre inventaire et votre documentation et travaillons aux côtés du vérificateur ; nous ne vérifions pas notre propre travail.
FAQ
Loi climat des Émirats : questions fréquentes
La loi climat des Émirats s'applique-t-elle aux entreprises en zone franche ?
Oui. Le décret-loi fédéral n° 11 de 2024 couvre les entités publiques et privées dont les activités émettent des gaz à effet de serre, y compris celles qui opèrent en zone franche. Les résolutions d'application du MOCCAE précisent quelles entités doivent soumettre quoi, et quand.
Quand le décret-loi fédéral n° 11 de 2024 est-il entré en vigueur ?
Il a été publié le 28 août 2024 et est entré en vigueur le 30 mai 2025.
Où les entreprises déclarent-elles leurs émissions ?
Via le système MRV national du MOCCAE. Son outil de quantification intégrée des émissions (IEQT), sur mrv.ae, sert à l'inscription des organisations et à la soumission des données d'émissions.
Quelle méthodologie utiliser pour l'inventaire ?
Une méthodologie reconnue et documentée. Nous établissons les inventaires d'organisation selon la norme entreprise du GHG Protocol et l'ISO 14064-1, en consignant les facteurs d'émission et les hypothèses retenus, afin que le résultat puisse être confronté aux exigences du MOCCAE et suivi par un vérificateur. Pour les gros émetteurs, les règles MRV nationales renvoient aux méthodologies du GIEC.
Qui vérifie la déclaration d'émissions ? WeCarbon peut-il le faire ?
Lorsqu'elle est exigée, la vérification est réalisée par un organisme indépendant accrédité pour la vérification des gaz à effet de serre. WeCarbon n'est pas un organisme de vérification : nous préparons l'inventaire et la déclaration et travaillons avec le vérificateur que vous mandatez. C'est la séparation entre préparation et vérification qui garantit l'indépendance de la vérification.
Nous sommes cotés sur l'ADX ou le DFM. Quel lien avec notre rapport de durabilité ?
Les émissions déclarées au MOCCAE et les chiffres des scopes 1 et 2 de votre rapport de durabilité doivent provenir du même inventaire. Notre page sur le reporting ESG aux Émirats traite des obligations des sociétés cotées.
Sources officielles
- Portail législatif des Émirats : décret-loi fédéral n° 11 de 2024
- MOCCAE : lancement du système MRV national (octobre 2025)
- Outil IEQT du MOCCAE (mrv.ae)
- ADX : ESG Disclosure Guidance for Listed Companies (juin 2025), résumé de la résolution du Conseil des ministres n° 67 de 2024
Cette page résume des informations publiques à jour en octobre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. Les sanctions, délais et exigences sectorielles sont fixés par la loi et les résolutions du MOCCAE ; vérifiez les textes officiels en vigueur avant d'agir.
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